La réforme territoriale vise à « diminuer les dépenses publiques et à améliorer la prise en compte des besoins citoyens ».
La France compte 36783 communes, 2145 groupements intercommunaux, 101 départements et 22 régions. Ce millefeuille administratif est devenu illisible et les compétences de chaque échelon confuses. Afin de les clarifier et de favoriser la coopération entre les collectivités, le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a définitivement été adopté le 16 juillet dernier. Le projet de loi prévoit cinq orientations majeures :
* la clause de compétence générale sera supprimée pour les départements et les régions, c’est-à-dire qu’ils ne pourront plus intervenir dans tous les domaines.
* le renforcement des communes, puisqu’elles seront l’unique échelon à disposer de la clause de compétence générale.
* depuis le 1er janvier 2014, toutes les communes de France font partie d’une intercommunalité (communauté de communes, agglomération urbaine ou (future) métropole). La loi NOTRe prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, les intercommunalités devront compter au moins 20000 habitants – au lieu de 5000 aujourd’hui – et être organisées autour de bassins de vie.
* l’action des départements sera centrée sur la solidarité sociale, avec notamment les compétences de prévention et de prise en charge des situations fragiles, du développement social et de l’accueil des jeunes, mais aussi sur la solidarité territoriale, dans le but d’accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines comme l’aménagement ou le logement.
* une nouvelle carte territoriale se dessine en passant de 22 à 13 régions. Ces dernières auront comme attributions le soutien des entreprises et les politiques de formation et d’emploi. Les Régions interviendront dans la gestion des ports et des aéroports, des TER, des transports interurbains et de la voirie. En plus de s’occuper des lycées, elles récupèreront également les collèges. Enfin, elles deviendront l’autorité de gestion des fonds européens.
La loi NOTRe fortifie le rôle des régions et des intercommunalités, sans que cela ne porte préjudice aux départements – comme c’était prévu au départ. Elle confère aux régions les grands axes stratégiques ainsi que l’économie, la solidarité aux départements, et les services de proximité au bloc communal.
Sofia Colla