Le verdict est tombé mercredi 30 octobre, la Cour d’assises de Troyes a acquitté Bernard Pallot, 78 ans, jugé pour assassinat avec préméditation sur son épouse en 2021. Un acquittement qui fait des remous dans le grand débat concernant le droit à l’euthanasie en France.
Souffrant de la maladie de Carrington et de multiples fractures dues à l’ostéoporose qu’elle entraine, Bernard Pallot a tué son épouse Suzanne Pallot en octobre 2021. Après l’inefficacité de l’injection de la dose de cyanure, le septuagénaire l’a étranglée avec un câble électrique. Selon lui, il aurait agi à la demande son épouse qui ne supportait plus ses souffrances. Les enquêteurs ont trouvé près du corps de la défunte un mot qui aurait été écrit de sa main selon Bernard Pallot, dans lequel elle affirme lui demander de mettre fin à ses souffrances.
Selon l’avocat général, cet acte n’aurait pas été « un geste d’amour » comme l’avance l’accusé mais un agissement suivant un plan précis remplissant les caractéristiques d’un assassinat avec préméditation au sens du Code pénal. Il réclamait alors une peine de 8 ans d’emprisonnement.
Pour autant, la défense fondée sur la notion de contrainte de Suzanne Pallot envers son époux a su convaincre les jurés. Le parquet, quant à lui, a interjeté appel de cette décision.
Une reprise du débat sur le droit à l’euthanasie
Bernard Pallot avance avoir étranglé son épouse, faute de protocole légal. Ce procès ravive le débat autour de l’existence du droit à l’euthanasie en France. Il s’agit d’un besoin sociétal récent, résultant d’un avis du Comité consultatif national d’éthique en 2022.
« C’est une décision qui va faire date comme toutes celles sur la fin de vie même si elle peut être perçue par certains comme étant d’opportunité et hasardeuse » affirme Phillipe Mouron, professeur de Droit privé au sein de la Faculté de Droit et de sciences politiques à Aix-en-Provence. « En l’occurrence, il y a eu un besoin moral de mettre fin à des souffrances mais un doute persiste sur les circonstances dans lesquelles ça s’est produit. On reconnait de plus en plus à la personne un droit sur son propre corps mais tout le problème sera de savoir dans quelle mesure ce droit à mourir sera exprimé par la personne. Ce besoin sociétal doit être encadré par la loi » précise le professeur. « Nombre de nos voisins européens comme la Belgique, ont commencé à légiférer sur le droit à la fin de vie actif. Il est probable que la France suive. Ces pays peuvent donc servir de modèles ou de contre modèles » conclut l’universitaire.
Les discussions concernant le projet de loi sur la fin de vie ont été interrompues en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024. L’euthanasie et le suicide assisté constituent le second volet de ce projet de loi. Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, a annoncé le 5 novembre, reprendre la discussion du projet de loi à partir du 27 janvier 2025.
Marianne Courbon