par adminjco15 | 15 octobre 2014 | Non classé
Pierre Moscivici et Benoît Hamon avaient présentés le projet de loi Consommation lors du Conseil des ministres le 2 mai 2013. Ce projet de loi visait à renforcer la protection des consommateurs, en créant notamment l’action de groupe, une « Class action » à la...
